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Freelance Niko - Studio Web Montréal
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Protection des renseignements et vie privée

Politique de confidentialité universelle (Loi 25, LPRPDE, RGPD, CCPA)

Transparence absolue sur la collecte minimale, la non-commercialisation et la protection de vos renseignements personnels.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

1. Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25 du Québec, à la LPRPDE canadienne et aux standards internationaux, le responsable désigné de la protection des données est : Niko, Dirigeant du studio web Freelance Niko. Courriel : contact@freelanceniko.com. Téléphone : (514) 804-2584. Localisation : Montréal, Québec, Canada.

2. Renseignements collectés, finalité et conformité anti-pourriel (LCAP)

Nous appliquons le principe de minimisation stricte des données. Les seuls renseignements recueillis sont ceux transmis volontairement lors de l'envoi du formulaire de contact : nom, adresse courriel, numéro de téléphone facultatif, adresse web actuelle facultative, confirmation de majorité (18 ans et plus) et message. Ces données servent exclusivement à analyser votre demande, vous recontacter et établir une proposition de services. En vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et de la loi américaine CAN-SPAM (16 CFR Part 316), chaque courriel identifie clairement l'expéditeur (Freelance Niko, Montréal, Québec, Canada, contact@freelanceniko.com, 514-804-2584) et inclut un mécanisme de désabonnement immédiat sans frais (en répondant ARRET / UNSUBSCRIBE ou en écrivant à contact@freelanceniko.com).

3. Déclaration formelle d'absence de vente (Do Not Sell / CCPA & CPRA)

Freelance Niko n'a jamais vendu, loué, monétisé ni partagé aucun renseignement personnel avec des tiers, et ne le fera jamais. Conformément au California Consumer Privacy Act (CCPA) et au CPRA, nous déclarons expressément que nous ne vendons ni ne partageons vos données pour de la publicité ciblée comportementale. Les résidents de Californie disposent du droit de savoir, d'accéder, de corriger, de supprimer et de ne subir aucune discrimination.

4. Polices auto-hébergées (RGPD), zéro enregistrement de session (CIPA) et témoins essentiels

Toutes les polices de caractères (Space Grotesk et Plus Jakarta Sans) et feuilles de style sont intégralement auto-hébergées sur notre propre serveur : aucune requête automatique n'est envoyée vers Google Fonts ou des réseaux CDN tiers lors du chargement de la page, protégeant ainsi l'adresse IP de chaque visiteur conformément au RGPD (jurisprudence LG München I, 3 O 17493/20). Conformément au California Invasion of Privacy Act (CIPA, Cal. Penal Code § 631 et § 637.2), nous n'utilisons aucun outil d'enregistrement de session ou de capture de frappes au clavier (aucun Hotjar, Clarity, PostHog, FullStory ni widget de clavardage espion). Les seuls mécanismes utilisés sont purement techniques et locaux (stockage local du choix de bandeau et anti-spam de session).

5. Transferts transfrontaliers, infrastructure et absence de base de données web

Le site est hébergé sur une infrastructure statique sécurisée appliquant le protocole HTTPS / TLS 1.3. Les envois de formulaires transitent par des relais techniques sécurisés (FormSubmit avec protection anti-spam, Cloudflare Turnstile). Aucune base de données d'utilisateurs n'est hébergée sur le serveur web public. Les données peuvent transiter par des serveurs situés au Canada ou aux États-Unis dans le respect des clauses de protection contractuelles standard.

6. Durée de conservation et suppression définitive

Vos renseignements personnels sont conservés uniquement pendant la période nécessaire à l'évaluation de votre demande et à la relation d'affaires. Les demandes de renseignements qui ne donnent pas lieu à la signature d'un contrat sont détruites de manière sécurisée et irréversible dans un délai maximal de 24 mois.

7. Vos droits universels (Loi 25, LPRPDE, RGPD / UK GDPR, CCPA)

Peu importe votre pays de résidence, vous bénéficiez de droits étendus : droit d'accès, de rectification, de retrait du consentement, et d'effacement définitif de vos données. Pour les résidents de l'Union européenne et du Royaume-Uni (RGPD), le traitement repose sur l'exécution de démarches précontractuelles (art. 6(1)(b)) et sur nos intérêts légitimes de sécurité (art. 6(1)(f)), avec droit de recours auprès d'une autorité de contrôle (ex. CNIL au plan européen, CAI au Québec). Toute demande peut être adressée par courriel à contact@freelanceniko.com et sera traitée sous 30 jours.

8. Protection intégrale de 4 à 100 ans : Mineurs (COPPA, Loi 25 art. 4.1, RGPD art. 8), Aînés et personnes vulnérables

Ce site et nos services commerciaux B2B sont réservés exclusivement aux adultes majeurs (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique, et ne s'adressent jamais aux enfants de moins de 13 ans (COPPA, 16 CFR § 312), de moins de 14 ans (Loi 25 du Québec, art. 4.1), de moins de 16 ans (RGPD, art. 8) ni aux mineurs de moins de 18 ans. Tout formulaire intègre un filtre d'âge actif qui bloque la transmission et efface localement les données si l'utilisateur indique avoir moins de 18 ans. Si un enfant (ex. 4 à 17 ans) soumet malgré tout des renseignements sans autorisation parentale, cette soumission est réputée nulle de plein droit et détruite immédiatement sans aucune conservation. Pour les aînés et adultes jusqu'à 100 ans et plus : aucun paiement ni numéro de carte bancaire n'est collecté sur ce site, l'envoi d'un formulaire ne crée aucun engagement financier, et toute personne (ou son tuteur, curateur, mandataire ou proche aidant) peut demander l'effacement immédiat et sans condition de ses coordonnées en écrivant à contact@freelanceniko.com.